|
vous êtes ici : accueil > Actualités > Nationales
Victoire des agents de la DISI Sud Est, soutenus par la CGT, contre l’Administration !
Toutes les formes d’actions payent !
Victoire des agents de la DISI Sud Est, soutenus par la CGT, contre l’Administration !
Une décision qui fera jurisprudence.
Pour la CGT Disi Sud-Est et la CGT Finances Publiques 13, c’est clair, il faut lutter par tous les moyens contre les injustices : soit en mettant en place le rapport de force, soit en utilisant tous les moyens juridiques pour faire entendre raison à l’administration.
Pour le cas d’un agent, la CGT Disi Sud-Est a rencontré à de nombreuses reprises la direction afin de trouver la solution la plus juste.
Malgré toute l’énergie déployée par les élus et mandatés CGT, la direction n’a rien voulu savoir, restant bornée dans sa position, refusant de prendre compte la détresse humaine en voulant privilégier uniquement l’aspect comptable.
C’est donc le choix juridique que nos sections ont décidé de mettre en avant. (La CGT a pris contact avec un avocat du droit public, conventionné avec l’Union Locale CGT de La Vallée de l’Huveaune).
Les faits
Un agent administratif avait été placé en 2010 en congé de longue maladie.
Quatre années plus tard en 2014, l’AGFIP directeur de la Disi Sud-Est, lui a notifié un trop perçu sur rémunération à hauteur de presque 16 000 Euros et a également fait engager une procédure de reversement de ces sommes (titre exécutoire, opposition à tiers détenteur).
Les décisions de l’Administration réclamant le remboursement des sommes versées ont été contestées devant le tribunal administratif, dans la mesure où :
– une partie du trop-perçu n’était pas fondée en droit ,
– que par ailleurs l’administration employeur n’avait pas procédé aux vérifications préalables nécessaires au versement du traitement de son agent.
La négligence fautive du versement de ce trop perçu à l’agent a été retenue devant le Tribunal Administratif de Marseille et favorablement reçu.
En effet, le tribunal après avoir examiné l’ensemble des éléments, a fait droit à la demande de cet agent, tendant à voir engager la responsabilité de l’état.
La conclusion
Le Tribunal a considéré que :
« le versement indu d’un plein traitement et de l’intégralité des primes et indemnités au profit de cet agent pendant 21 mois et le retard mis à ordonner le reversement du trop perçu correspondant sont constitutifs d’une négligence fautive de nature à engager l’administration. »
Par jugement du 27 février 2017, le Tribunal Administratif de Marseille a condamné l’état à verser au profit d’un agent titulaire de la fonction publique d’état, en poste au sein de la DISI Sud-Est, la somme totale de : 10 000 euros. (9000 euros au titre des préjudices subis mais, en outre, la somme de 1000 euros pour les frais de justice qu’il a dû engager).
Cette décision historique fait jurisprudence, et nous invitons les agents dans la même situation à prendre contact avec nous.
La CGT encore une fois démontre qu’elle reste toujours aux côtés des agents et ne lâche rien face à toute injustice ou régression sociale.
Article publié le 19 juillet 2017.