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Compte rendu du CTL du 19-12-2016
restaient à aborder les points 3,4,5,9,10 et plusieurs questions diverses
3) Mise en gestion conjointe des SPF 1 et 2 au 01/01/2017 ( reconvocation et 2è avis )
La direction persiste à vouloir demander aux agents de travailler pour l’autre service malgré l’avis toujours défavorable des agents et de leurs syndicats.
4) Transfert de la mission enregistrement du SIE Têt vers le SPF 1 au 01/09/17 ( pour information)
7 agents sont concernés (1A ,5B, 1C) + 1C poste « transféré » de Prades. Lorsque la fiche d’impact aura été rédigée , le CHS-CT et le CTL seront consultés au printemps 2017. La CGT a demandé que la direction (r)assure les agents de l’enregistrement comme du SPF : qu’ils continuent à assurer leurs tâches actuelles déjà très polyvalentes sans devoir exercer en plus un nouveau métier, avec les formations qui vont avec. La direction renvoie cette responsabilité au chef de service mais s’engage tout de même pendant 1 an. Et après ???
Quels agents accueilleront et créeront les dossiers SPF déposés par les notaires ? Même question pour les dossiers enregistrement ? Physiquement, les agents de l’enregistrement ont demandé à continuer à recevoir dans les box actuels et à travailler dans les mêmes locaux. Des groupes de travail vont avoir lieu avec les agents pour préciser ces futures conditions de travail. La question de l’accueil sur rendez-vous semble se poser pour plus tard.
5) Mise en place au CDIF de Perpignan d’un PELP -pôle d’ évaluation des locaux professionnels- et PTGC -pôle de topographie et de gestion du cadastrale- au 01/09/2017 ( pour information).
Les 10 géomètres, 2 assistants géomètres ainsi qu’un agent C , encadrés par 1 A, se concentreront sur leurs missions liées au plan au sein du PTGC créé. La direction avance un gain de souplesse entre les missions de remaniement et de conservation du plan.
La CGT indique que l’expérience récente a souvent montré que les suppressions de poste suivent souvent de peu ce type de spécialisation et de concentration. En sus, les géomètres perdent du même coup leur mission fiscale. La concurrence devient donc directe avec les géomètres privés. Un obstacle est donc levé pour une éventuelle externalisation...
Le PELP créé sera composé de 3 agents B et 1C pour gérer 25000 contribuables professionnels et la mise en place de la révision des locaux professionnel dès l’automne 2017. Il semble question d’un accueil sur rendez-vous pour ces contribuables. La direction confirme que l’évaluation se fera du bureau, celle-ci se résumant à un nombre de m2. Et que le rôle des commissions communales est suffisant. La CGT rappelle que, jusqu’alors, les géomètres effectuaient un nombre de contrôles sur le terrain non négligeable.
Les autres agents (2B et 8C) resteront au sein des 2 cellules CDIF. L’accueil sur rendez-vous ne concerne pas cette partie du public, indique la direction.
Contrairement aux autres restructurations de ce CTL et du précédent, la direction refuse que le CTL et le CHS-CT donne son avis sur celle-ci. Elle argue de la taille de la restructuration. Cela est d’autant plus incompréhensible qu’elle l’avait mis elle même pour avis lors d’un CTL précédent. La CGT rappelle que chaque fois que les conditions de travail et l’organisation sont touchées les textes mêmes indique que l’avis en CTL et CHS doit être donné.
9) Création d’une caisse unique sur le CFP de Prades ( pour avis )
Bien qu’elle impacte l’accueil du public, les conditions de travail des agents et l’organisation des services de Prades, cette création a eu lieu sans aucune information ni consultation des organisations syndicales.
Pourtant, cette caisse est en place depuis septembre dernier ! Il est beau le dialogue social ! Un avis défavorable est donné par les organisations syndicales (2 contre, 2 abstentions, 4 refus de vote a posteriori). .
10) PCE : La fermeture des antennes de Prades et Céret au 01/09/17 est inscrite à l’ordre du jour pour information
La CGT déplore les fermetures des antennes du PCE de Céret et de Prades au 01/01/17. On constate qu’il y a 5 ans, les antennes de Prades et Céret comptaient plusieurs A et B. La direction a créé elle-même l’isolement en supprimant les postes. Ceci sans que cela lui pose souci. Aujourd’hui, suite à ces fermetures, la direction a le toupet de mettre en avant l’isolement défavorable des agents ! C ’est inacceptable.
Questions diverses :
· Bilan des travaux de désamiantage des archives du CFP de Perpignan Côte Vermeille
Les mesures ont été effectuées après le chantier locaux vides. La CGT demande que des mesures soient faites dans les conditions d’utilisation c’est à dire avec armoires et archives. La direction va demander à l’inspecteur du travail si cela est nécessaire. Par ailleurs, il semblerait que la direction, dans sa recherche d’économie à tout prix, ait raté l’occasion d’une mise en peinture à très peu de frais à la remise du chantier.
· Passage des collectivités locales en agence comptable
Suite à la parution du rapport de M. Mazauric offrant la possibilité d’adhérer à l’agence comptable de son choix pour les grosses collectivités pour pallier les manques des trésoreries, la cgt a demandé au directeur départemental ce qu’il en était de la situation locale.La réponse fut brève et concise.
"Nous ne sommes pas concernés par l’implantation de ces agences".Nous avons demandé jusqu’à quand nous serions épargnés, ce à quoi nous n avons pas eu de réponse claire !
Affaire à suivre...
· Prélèvement à la source : calendrier
Selon les informations de la direction, la préparation à la mise en place du prélèvement à la source va débuter dès janvier 2017 avec le recrutement de formateurs, la création de correspondants et la mise en place de formations.
Nous avons également appris que le prélèvement à la source seraient mis en place progressivement et que les fonctionnaires ne seraient impactés qu’en 2019.
Concernant les cas particuliers : cas de figure à la hausse, l’imposition de couple mixte (privé/public) aucune réponse claire n’a été donné et les OS ont été dirigées vers la note de cadrage du prélèvement à la source :
La note 2016 11 4926 du 14/12/16 de 450 !! pages consultable sur ulysse.
La CGT rappelle qu’aujourd’hui le taux de recouvrement de l’impôt est de 98.30%...
· Déménagement de la Trésorerie du Boulou
Le déménagement de le trésorerie qui était prévu en janvier 2017 dans des locaux tout proches ne se fera pas pour des raisons financières (85 000 euros) ! Il a fallu ce CTL pour que nous ayons enfin cette décision connue depuis belle lurette. Encore une belle preuve de dialogue ! En dehors de cette solution, une proposition évasive concernant le rez-de-chaussée de l’immeuble actuel a été évoqué puis écarté sans plus de précision.
Le travail de recherche de possibilités de relogement a visiblement été mené sans conviction et la CGT regrette que l’intégration aux locaux du CFP DE Ceret soient la solution ultime et craint que cela se termine encore une fois par une fermeture de poste à court terme.
Le bail de la trésorerie du Boulou se termine en 2018, la direction annonce que s’il n’est pas renouvelable elle envisagerait d’ores et déjà le transfert vers Céret !!
· Situation du poste de Cerdagne
Actuellement la trésorerie de Cerdagne se compose de 4 EDR/5 ALD/3 agents en poste fixe/2 détachements !! Suite à la grève du mois de mai, le poste, inscrit en poste spécifique, bénéficie de l’arrivée d’un B supplémentaire le 1/03/16.
A la demande des élus, le budget du Cambre d’Aze a été transféré à Mont Louis par le biais du transfert de siège social. La CGT a alerté la direction du risque de contamination concernant les autres budgets gérés à Saillagouse. Nous regrettons également que le poste de Mont Louis ne bénéficie pas de moyens humains supplémentaires liés à ce transfert.
· Conséquences des retards des SPF sur les autres services au 13/3/2017 migration fidji
En sus de ce point déjà traité au CTL du 6/12, la direction annonce qu’à partir du 13/03/2017 la migration des bases locales sur une base nationale permettra une aide interdépartementale ! Le couteau sous la gorge est mis sur les départements à jour qui se déclareront volontaires sous peine de suppression de postes.
· Suivi du télétravail et des détachements ou adaptations de poste.
Le télétravail est un dispositif très cadré permettant à l’agent de travailler 2 jours dans son poste d’affectation et 3 jours de son domicile. L’expérimentation du télé travail va être effective au 1/01/17 dans 12 départements dont Paris. Il vient étendre le dispositif exceptionnel de télé travail de 2007 qui est encore en place. Le décret de mise en place est paru le 11/02/16 et son décret d’application le 22/07/16.
Dans le département, 1 agent était en télétravail dans le cadre du dispositif exceptionnel. Cela s’est terminé en août.
· Bilan de la campagne IR
Pas de chiffres précis malgré la question posée en amont. Plainte virulente de l’encadrement au nom des agents de la direction qui ont souffert à cause du mouvement de grève-blocage.
La CGT rappelle que c’est la direction qui a choisi d’assurer un accueil à ARAGO dans des locaux inadaptés et avec des agents réquisitionnés. L’expérience ,mal vécue visiblement, a au le mérite de montrer à la direction le quotidien d’autres agents sur d’autres sites. Les agents réquisitionnés avaient par ailleurs la possibilité de se montrer solidaires de la majorité des agents du département en se mettant en grève, certains l’ont fait.
· Avenir des services RH dans le département
Suite au groupe de travail qui s’est tenu à Paris le 05/12/16, les services RH ont été informés qu’une partie des missions telles que la gestion des dossiers et la paye seraient transférée vers un centre de service RH à compter de 2019. Le nombre de transfert de postes RH n’est pas connu à ce jour.
Les services RH de Perpignan garderaient les missions d’accompagnement et de conseil individuel.
· Suppressions d’emplois déjà connues (en tout 1A, 8C et 5B sont à supprimer) :
1A à la BDV, 1C à Prades , 1C au SIE agly, et probablement 1C EDR
Article publié le 27 décembre 2016.