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Compte rendu Comité technique Local 30 mars 2017 Le PAS c’est l’Impasse !
COMPTE RENDU CGT DU CTL DU 30 MARS 2017
TOUJOURS PLUS D’EFFORTS POUR TOUJOURS MOINS DE DROITS ET DE RECONNAISSANCE !
La DG nous demande encore de faire des efforts avec le PAS, la réception sur rendez-vous, la pub et le conseil aux usagers pour faire leurs démarches en ligne... avec comme unique récompense de nouvelles suppressions d’emplois et un contrôle tatillon de leur dossier à l’heure d’une 5e république à bout de souffle où les responsables politiques, de Macron à Lepen, minimisent tranquilement leur déclaration de patrimoine ou se gavent carrément d’argent public . Ca va mal finir si il n’y a pas un changement dans ce pays, et quand la Cgt dit changement, nous ne pensons évidemment pas à Macron ou à Fillon et encore moins au Front National.
L’ordre du jour de ce CTL a illustré parfaitement l’état de la DGFIP dans un contexte global guère plus reluisant.
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE : le PAS c’est l’IMPASSE !
Que dire du PAS, présenté comme la réforme fiscale du quinquennat alors qu’il ne s’agit que d’une réforme du recouvrement dont personne n’avait besoin puisque déjà recouvré naturellement à presque 99% ?
Où est la simplification pour les usagers ? Où est leur fameuse "contemporanéité" ?
Même la DG reconnaît que les agents vont avoir un surcroît de travail ! Que penser quand nos représentants nationaux n’ont même pas eu de réponse au CTR du 23 mars à des questions pourtant fondamentales :
Quid si les tests annoncés pour l’été auprès de certains collecteurs ne fonctionnent pas ?
Comment et par qui seront pris en charge les problèmes liés au renseignement du site impôts.gouv ?
Comment arriver à fiabiliser tous les états civils (1 186 315 personnes non certifiés) ?
Quels moyens pour les SIE pour la gestion et la surveillance des collecteurs ?
Et enfin, comment gérer les afflux des contribuables ?
A toutes ces questions aucune réponse de la DG et bien-sur de la DDFIP 66. Ce sont comme d’habitude les agents les moins bien payés dans cette administration qui vont être en première ligne pour affronter les contribuables excédés qui auront, par exemple, eu 10% de majoration car leur compte en banque n’était pas approvisionné pour payer leur impôt foncier prélevé directement sur leur compte en banque (d’après l’imposition N-1) ?
La mise en danger des agents n’est pas une vue de l’esprit devant l’usine à gaz du PAS. La Cgt a dénoncé le gros malaise dans les services et la mise en danger que représente l’empilement des réformes. Nous avons demandé à ce CTL de ficher un peu la paix aux agents (PAS, accueil sur rendez-vous, e-formations en hausse...) !
"Monsieur le DDFIP, faites attention en appliquant froidement et sans aucun état d’âme des directives se contrefichant de l’humain et de la notion même de Service Public qui est le dernier moteur de la conscience professionnelle des agents". Quand pour carotte, les agents des SIP apprennent qu’en plUS la DG, suite à audit, a recommandé au Directeur la remise en cause de la journée "campagne IR" qui relève pourtant du seul bon vouloir des chefs de services, cela en dit long sur la considération que porte Parent aux agents et à l’encadrement.Et il faudrait que nous y mettions de la bonne volonté et que nous accompagnions gentiment les réformes ? Ca suffit !
LE BUDGET DE LA DDFIP 66 :
dotation globale de fonctionnement de 2017 en BAISSE de 12,48 %
1er) LE BUDGET N ’EST PAS SINCERE !
Si le Budget de la DDFIP 66 (comme l’ensemble des directions) était soumis à un contrôle de légalité, celui-ci ferait l’objet d’un rejet. En effet, la Comptabilité Publique n’applique pas à elle-même ce qu’elle impose à l’ensemble des Établissements publics locaux. Nous ne rentrerons pas dans le détail, mais pour résumer la DDFIP jongle entre les dépenses réelles, les autorisations d’engagement et les charges constatées d’avances non reprises dans les réalisations.
2e) OU SONT PASSES NOS TRAITEMENTS =-O ?
La Cgt a rappelé que la dépense la plus importante, à savoir la masse salariale, n’apparaissait même plus, un comble en matière de transparence.
3e) UN BUDGET AFFRANCHISSEMENT PLOMBE PAR LES PETITES CÔTES
La CGT 66, soucieuse des conditions de travail des agents a proposé, si les conditions juridiques le permettent, un allègement non négligeable de la tache des agents en trésorerie tout en faisant des économies substantielles d’affranchissement : Une réflexion sur les ASA (canaux d’arrosage) plusieurs milliers de côtes inférieures à 20 € mises en recouvrement chaque année avec la lourdeur de gestion que cela implique Ex : trésorerie de Prades, 70 budgets d’ASA. Une solution pour une mise en recouvrement efficace, pour ces titres inférieurs à 20€, doit être trouvée. La direction a proposé à la suite de notre intervention un groupe de travail.
4e) DES EMPLOIS CIVIQUES A 24H PAR SEMAINE A 577€ POUR COMBLER LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS >:o ?
D’après la direction, la doctrine d’emploi de ces jeunes consiste à orienter et à accompagner les usagers. 6 emplois civiques cette année (contrats de 8 mois) : 2 relations publiques Côte Vermeille - 1 CDIF - 1 Municipale - 1 St Laurent de la Salanque et 1 Cabestany . Nous nous sommes donc fortement inquiétés que des postes fermés l’après-midi les accueillent tout en respectant leur doctrine d’emploi ...
PLAN LOCAL DE FORMATION : toujours plus de e-formations !!!!
La Cgt a une nouvelle fois demandé que ces e formations se fassent avec un formateur et en groupe ! La direction est d’accord avec nous... Mais concrètement ? :-\ A l’ouest rien de nouveau.
La Cgt a par ailleurs demandé que les appels à candidatures pour être formateurs soient communiqués à tous les agents. Solidaires a fait la même demande. La direction va mettre en place un bandeau dans l’espace réservé d’Ulysse 66.
ENVOI A DOMICILE DE LA FICHE DE SALAIRES DU MOIS DE MAI
Avant le passage à Sirhius, la direction veut fiabiliser les adresses dans AGORA. Elle vous a donc envoyé un mail pour vous demander de bien vérifier votre adresse dans AGORA. Jusque là tout va bien. Puis on vous prévient que le bulletin de salaires du mois de mai va être envoyé à votre domicile. Mais quand la direction précise qu’en cas d’anomalie un justificatif papier sera nécessaire, où va-t-on à l’ère de la démat’ totale ??? :-P . La Cgt a une nouvelle fois demandé à ce qu’on foute un peu la paix aux agents !
DIALOGUE SOCIAL
Dans ce CTL, nous avons discuté d’un nouveau règlement intérieur du CT (et des CAP) imposé par la DG. De quoi s’agit-il ? La DG réduit le temps nécessaire à la préparation des dossiers de défense des agents. Comment défendrons nous demain les appels d’évaluations ? Et les dossiers de ceux qui postulent en liste d’aptitude :-X ?
Nous avons pu dire ce que nous voulions, le règlement qu’on nous proposait n’était pas amendable. Comble de cynisme, le réglement était quand même soumis à vote ! Quelle mascarade ! Ce sont des méthodes staliniennes ! La paie de directeur général d’une administration fusionnée explique sans doute l’attachement idéologique de M Parent à réduire l’expression et les revendications des agents.
RECEPTION SUR RENDEZ-VOUS
Ce point fera l’objet d’un prochain CTL. En attendant, la Cgt a quand même insisté sur l’accueil personnalisé qui est évidemment présenté comme une amélioration pour les agents et les usagers… alors qu’au même moment, nous apprenions via certains médias qu’en 2018, les contribuables auraient la possibilité d’aller se faire assister par des postiers pour leurs démarches fiscales, MOYENNANT REMUNERATION !!! M Janson nous a informé que cette campagne publicitaire de la poste s’était faite sans que la DG soit au courant... Imaginez la DGFIP faire une campagne médiatique annonçant que nous allons vendre des timbres-postes sans en avoir au préalable discuter avec la Poste ! Il est par contre possible que la Poste ait lancé sa campagne un peu trop tôt !
"Allez ensuite, vous, représentants de l’administration, tenter de nous convaincre du bien fondé de cette nouvelle régression de notre Service Public que représente la réception sur rendez-vous. N’essayez même pas et rappelez à quelques chefs de service, parmi les plus zélés, d’arrêter la propagande à ce sujet" . La Cgt est favorable au principe d’un accueil personnalisé... à condition d’avoir les effectifs pour le faire. Là encore, nous avons une nouveauté qui arrive imposé arbitrairement par un DG et les agents sont invités à réfléchir à la meilleure formule afin de continuer à détruire le service public et à supprimer les emplois. Il faut arrêter. Ca commence à faire beaucoup pour les services qui vont en plus se manger le prélèvement à la source !
CONCLUSION
– La DG multiplie les risques psycho sociaux pour les agents sans aucun état d’âme.
– Après le PAS qui aurait pu démocratiquement être laissé à la décision du prochain gouvernement, la DG s’agite également de manière surprenante pour réduire les droits et garanties des agents alors que les élections auront lieu dans quelques semaines.
NE SOYEZ PLUS SOUMIS ! Les agents de la DGFIP doivent se faire entendre !
Article publié le 31 mars 2017.