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PAS : vers un report
Cgt Finances Publiques 66
PRELEVEMENT A LA SOURCE : vers un report...
Une fois de plus, les agents des Finances Publiques -qui sont en première ligne face aux questions des contribuables- aimeraient bien être informés officiellement de la décision de report.
Comme sous le précédent gouvernement, ce n’est en effet pas la clarté qui caractérise les nouvelles annonces du gouvernement de M MACRON :
Emmanuel Macron lancera un audit sur le prélèvement à la source en juin, avait d’abord annoncé le porte-parole d’En marche !, Benjamin Griveaux. « On va regarder cet audit et si l’expérimentation peut être lancée dans de bonnes conditions, elle sera lancée, et si ce n’est pas le cas, il y aura un report », a-t-il expliqué sur LCI.
De son côté, le secrétaire d’État (sortant) au Budget, Christian Eckert, s’était dépéché de publier des décrets d’application de la réforme, rendant plus compliqué un report dans les mois à venir. La promotion de la retenue a la source a quand même couté 10 millions d’euros !
La décision de reporter ou non la réforme, révélée par Le Figaro, devrait être prise en juillet. Mais le président élu s’est exprimé à plusieurs reprises en faveur du report de la réforme.
Le nouveau ministre de l’Action et des comptes publics , Gérald Darmanin a précisé de son côté que la réforme « ne se ferait pas si elle s’avérait une source de complexité pour les entreprises ».Il s’est même proclamé « ministre de sa suspension »
Le 1er ministre Edouard Philippe a « demandé au ministre en charge du Budget d’examiner les conditions de sa mise en œuvre. Ensuite, nous discuterons au sein du gouvernement et une décision sera prise très rapidement.
L’application du prélèvement à la source est en tout cas suspendue.
Officiellement, le nouveau président s’inquiète du choc psychologique infligé aux Français lorsqu’ils verront leurs salaires amputés de l’impôt sur le revenu et du degré de préparation de certaines caisses de retraite qui devront prélever l’impôt sur les pensions.
Officieusement, l’ex-ministre de l’Économie ne veut pas que sa principale mesure en faveur du pouvoir d’achat, à savoir la suppression des cotisations sociales des salariés, soit occultée par l’arrivée de l’impôt sur le revenu sur la feuille de paie.
RETOUR SUR LES MOTIVATIONS DU GOUVERNEMENT HOLLANDE :
Pour les contribuables, aucune simplification puisqu’il y aura toujours une déclaration à remplir. Si les salariés et retraités vont être directement ponctionnés à la source, par contre, les professions libérales, les personnes disposant de revenus fonciers (….) n’ont pas encore toutes capté qu’elles allaient être prélevées directement sur leur compte en banque !
Il est bon de le répéter, en matière de simplification, de sécurité et de régularité du recouvrement des rentrées fiscales, l’administration dispose avec la déclaration préremplie et la mensualisation d’outils efficaces. Sur 17,5 millions de contribuables payant l’impôt sur le revenu, 10,4 sont mensualisés et l’impôt sur le revenu est recouvré à plus de 98% sans problème. L’ensemble des organisations syndicales a prévenu du « risque industriel majeur » pour l’administration fiscale pour la mise en place de cette réforme et de nombreuses PME n’y sont pas favorables.
Alors, quel est le véritable moteur de cette réforme. Cet objectif n’est d’ailleurs pas un secret et apparaissait dans le programme de Francois Hollande : c’est la fusion à terme entre l’impôt sur le revenu et la CSG. En fusionnant un impôt progressif et un impôt proportionnel, on obtient le moyen de franchir un nouveau pas vers la fiscalisation des recettes de la protection sociale, notamment de la branche santé, et donc d’accélérer le désengagement du patronat de ce financement par le biais des cotisations. Dans un premier temps, ce sont 25 milliards d’euros, montant des allégements de cotisations sociales patronales, que l’ancien gouvernement souhaitait « barémiser » et ainsi graver dans la loi de financement de la protection sociale, voire pour ensuite faire basculer des cotisations sociales vers la fiscalité. .
EXPLICATIONS : Quand vous êtes salarié, vous avez droit à ce qui est historiquement un salaire différé : Une partie de votre salaire est mis de côté pour financer le régime de retraite, la protection sociale… Dénommé honteusement « charges patronales », le MEDEF lutte depuis longtemps pour faire disparaître ce salaire différé et donc récuperer d’énormes bénéfices en se désengageant du financement de la protection sociale et des régimes de retraite... Ainsi, l’idée du gouvernement Hollande était de transférer à terme le financement de l’ensemble de la protection sociale (santé, retraites, chômage) vers l’impôt.
QUEL RAPPORT AVEC LE PRELEVEMENT A LA SOURCE… M Macron ne partage-t-il pas la vision de M Hollande ?
La première étape du prélèvement à la source pour l’ancien gouvernement était de présenter tout cela comme une simplification et d’y habituer progressivement les français. Dans un deuxième temps, la CSG devait fusionner avec l’Impôt sur le revenu. Nos impôts auraient pu être augmenter plus discrètement dans un nuage de fumée (et toucher plus de revenus modestes, éventuellement supprimer le nombre de parts…) pour financer la Sécu à la place des entreprises. Si M Hollande et M Macron sont donc exactement sur la même longueur d’ondes, la seule différence c’est que M Macron ne veut pas le faire dans le même ordre puisqu’il a fait campagne sur l’allègement des cotisations sociales.
Le nouveau président cherche donc à faire passer immédiatemment le désengagement du MEDEF du financement de la protection sociale… et à présenter le tout comme une mesure permettant aux salariés de gagner plus d’argent. Sauf qu’il omet de dire que le manque à gagner sera financé par une augmentation de la CSG non encore fusionnée avec l’Impôt sur le revenu, il faut donc mieux attendre un peu. Ne pensons pas pour autant que nous allons vers un abandon pur et simple.
De plus, comme le dit M Eckert, secrétaire d’état sortant au budget, M Macron a quelques visées électoralistes : « en effet, si les contribuables passent en janvier 2018 au prélèvement à la source, ils ne se rendront pas compte du gain offert par la baisse des cotisations salariales annoncée ! L’effet sera psychologiquement nul alors que cette mesure est l’un des piliers de son programme ».
Si la psychologie est en effet importante pour nos élites dans toute cette affaire, c’est bien pour endormir tout le monde ! Car au final, cela justifiera en plus une nouvelle réforme des retraites, alors que l’espérance de vie a reculé depuis les réformes précédentes. Mais cela est une autre histoire…
La Cgt Finances Publiques 66 avec les camarades de Solidaires et de FO ont tenu une conférence de presse le 22 mai sur ce sujet.
Article publié le 23 mai 2017.