L’ administration fiscale outrepasse son devoir de neutralité auprès des élus locaux.

Madame, Monsieur,
candidat.e aux élections législatives,

Depuis quelques années, sous prétexte d’une obéissance sans faille aux gouvernements qui se sont succédés, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en œuvre une politique de destruction du réseau de proximité, élément essentiel à une administration déconcentrée.

Sur le plan local, la Direction Départementale laisse croire que le maillage actuel répond aux attentes des usagers particuliers, professionnels et des collectivités locales, que l’accueil physique est en tête des principaux canaux utilisés.

Pour pallier au manque d’effectif, la seule réponse de notre administration des Finances Publiques est la restructuration, les fusions de services et surtout, les fermetures au public ainsi que les suppressions de Centres des Finances Publiques.

Il n’y a pas de petits Services Publics, l’implantation seule, revêt un caractère symbolique de la lutte contre la désertification des territoires ruraux.

Les comptables publics et les agents qui les accompagnent dans leurs missions, fonctionnaires d’état, sont les interlocuteurs privilégiés et les garants dans la gestion des collectivités.

Chaque fermeture d’un service public dans une commune est synonyme de difficultés supplémentaires, pour l’exercice du mandat d’un élu.

Il y a quelques années, bon nombre de collectivités ont externalisé la gestion de certains services publics locaux (eaux, assainissement, ordures ménagères, restauration scolaire, délégation de service public, contrat de partenariat, etc.)

L’article 72 de la constitution laisse libre choix des modes de gestion des services publics locaux aux élus.

En 2013, le Directeur Général des Finances Publiques n’a pourtant pas hésité à publier une circulaire dont l’objet était de « maîtriser l’augmentation des charges de la DGFIP découlant de la réinternalisation de la gestion de certains services publics locaux »

Bon nombre de contrats de délégations arrive à échéance ; la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, crée un contexte propice aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à une réorientation en matière de gestion de leurs services locaux (quelque 250 projets de réinternalisation dont 115 pourraient être mis en œuvre d’ici 2020).

Le Directeur général actuel, réitère sa crainte par une nouvelle circulaire en avril 2017, qui reprend l’ensemble des mesures à mettre en œuvre, via les directeurs locaux et comptables publics, pour dissuader les élus, tentés par le désir d’une reprise en main de la gestion des services publics de leurs administrés.

La principale argumentation est essentiellement basée sur le coût que devrait supporter la commune en moyen de gestion de ces services (personnel, etc.)

Mais il est clair que c’est au sein même de l’administration des finances que la crainte est importante. Le Directeur Général, après un démantèlement national des moyens de la DGFIP, écrit lui-même

« la question de la capacité de notre réseau à en supporter les conséquences-en termes de moyens humains et de coûts budgétaires, notamment d’affranchissement- et le souci de bonne gestion des finances publiques – considérées dans leur globalité – doivent conduire à des démarches pro-actives. »

Madame, Monsieur, en tant que que futur.e parlementaire, la Cgt Finances Publiques vous demande de condamner ces tentatives de dissuasion des Directeurs Généraux de notre administration envers les Maires, Présidents de communauté de communes, Président de conseil départemental.

Cette intervention partisane d’une administration pour influencer des élus à déléguer leurs services locaux à des entreprises ultras libérales nous paraît outrepasser le rôle de neutralité de notre administration. De plus, rien n’est dit sur le coût indéniable pour les citoyens.

Au niveau local, l’ex TRESOR PUBLIC ( maintenant fusionné avec la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ) est le garant de la bonne tenue de la comptabilité des élus, sans coût pour les établissements publics locaux et au service de l’État et non de sociétés privées.

La CGT finances publiques 66 vous fait part de son inquiétude quant à sa propre Direction de Bercy qui outrepasse ses droits en tentant d’influencer les ELUS de notre Pays. Nous vous demandons d’être les garants de la neutralité politique des responsables de notre administration et de prendre toutes les mesures nécessaires à ce sujet si vous êtes élu.e.

Bien évidemment, nous attirons votre attention sur les difficultés quotidiennes des fonctionnaires d’État de nos trésoreries dues aux suppressions d’emplois que nous subissons depuis des années (210 suppressions en 10 ans dans les PO) et espérons que vous n’aurez pas la même approche dogmatique pour que les élus locaux puissent tout simplement continuer à pouvoir compter sur nous.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur le futur député.e mes respectueuses salutations.